Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
Les présentes Conditions générales de vente et d’abonnement, ci-après les « CGV », régissent les commandes ponctuelles et les abonnements conclus sur la boutique en ligne Wooky Care.
Elles définissent les droits et obligations de Wooky Care et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance de produits d’hygiène et de soin courant destinés aux animaux.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site. La version applicable à une commande est celle que le client a acceptée au moment de sa validation.
1. Identification du vendeur
Le site Wooky Care est exploité par :
Jean-Michel Leang EI
Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Wooky Care
Adresse professionnelle :
280 Avenue Jean Moulin
69140 Rillieux-la-Pape
France
SIREN : 987 395 266
SIRET : 987 395 266 00016
E-mail : contact@wookycare.com
TVA
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ;
Wooky Care est désignée dans les présentes CGV comme « Wooky Care » ou « le vendeur ».
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux contrats conclus entre Wooky Care et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Cette personne est désignée comme « le client » ou « le consommateur ».
Les CGV s’appliquent notamment :
- aux achats ponctuels ;
- aux commandes contenant plusieurs produits ;
- aux packs ;
- aux commandes récurrentes passées dans le cadre d’un abonnement.
Les produits sont destinés à un usage personnel, familial ou domestique. Ils ne sont pas destinés à la revente professionnelle sans accord écrit préalable de Wooky Care.
3. Documents contractuels
La relation entre Wooky Care et le client peut également être encadrée par :
- les conditions particulières affichées sur la fiche produit ou au moment de la commande ;
- la Politique de retour et de remboursement ;
- la Politique d’expédition et de livraison ;
- la Politique de confidentialité ;
- les Conditions d’utilisation du site ;
- les conditions particulières éventuellement affichées pour un abonnement ou une offre promotionnelle.
En cas de contradiction concernant une commande, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant :
- les conditions particulières expressément présentées et acceptées lors de la commande ;
- les présentes CGV ;
- les politiques auxquelles les CGV renvoient.
Les dispositions légales impératives protégeant le consommateur prévalent dans tous les cas.
4. Produits proposés
Wooky Care commercialise principalement des produits d’hygiène et de soin courant destinés aux animaux, notamment :
- des lingettes dentaires ;
- des lingettes pour les oreilles ;
- des lingettes pour les yeux ;
- des gants lingettes ;
- des mousses nettoyantes pour les pattes ;
- des packs composés de plusieurs produits ;
- tout autre produit présenté sur la boutique.
Les produits sont destinés exclusivement à l’usage animal, sauf indication expresse contraire.
Ils ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un diagnostic, une prescription ou un traitement vétérinaire.
5. Informations relatives aux produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche avant la commande.
Ces informations peuvent notamment comprendre :
- la nature et la destination du produit ;
- sa quantité ou son format ;
- sa composition ;
- ses modalités d’utilisation ;
- ses précautions d’emploi ;
- les avertissements utiles ;
- son prix ;
- sa disponibilité ;
- son caractère ponctuel ou proposé par abonnement.
Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de valider son achat.
Wooky Care s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent résulter de l’écran utilisé ou de l’éclairage des photographies.
Le conditionnement, le graphisme ou la présentation extérieure d’un produit peuvent évoluer sans modifier ses caractéristiques essentielles.
Une modification ultérieure d’une fiche produit ne modifie pas les caractéristiques contractuellement convenues pour une commande déjà validée.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la validation d’une commande, Wooky Care informe le client dans les meilleurs délais.
Le client peut alors choisir, selon la situation :
- d’attendre le réassort ;
- d’accepter un produit de remplacement proposé par Wooky Care ;
- d’annuler le produit indisponible ;
- d’annuler l’intégralité de la commande lorsque cette indisponibilité affecte substantiellement son achat.
Aucun produit différent ne sera imposé ou expédié en remplacement sans l’accord exprès du client.
Les sommes versées au titre d’un produit annulé sont remboursées sur le moyen de paiement initial.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Lorsque Wooky Care bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention prévue par l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits, sauf indication contraire. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des taxes, droits de douane ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou le transporteur, conformément à la Politique d’expédition et de livraison.
Wooky Care peut modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande ponctuelle est celui affiché au moment de sa validation.
En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur habituelle du produit, Wooky Care peut suspendre le traitement de la commande et contacter le client afin de lui proposer :
- de confirmer la commande au prix correct ;
- ou d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées.
8. Promotions et codes de réduction
Wooky Care peut proposer des promotions, codes de réduction, cadeaux ou avantages commerciaux.
Sauf indication contraire :
- les codes ne sont pas cumulables ;
- ils sont utilisables une seule fois par commande ;
- ils doivent être saisis avant le paiement ;
- ils ne sont pas rétroactifs ;
- ils sont valables pendant la période annoncée ;
- ils sont applicables dans la limite des stocks disponibles ;
- ils ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
Les conditions particulières communiquées avec une offre prévalent sur les règles générales de la présente section.
Wooky Care peut désactiver un code utilisé de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux conditions annoncées.
9. Processus de commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il peut notamment :
- vérifier les produits et les quantités ;
- modifier son panier ;
- corriger ses coordonnées ;
- choisir son mode de livraison ;
- choisir son moyen de paiement ;
- vérifier le prix total ;
- consulter les informations relatives à un éventuel abonnement ;
- prendre connaissance des présentes CGV.
Le client accepte les CGV au moyen de la case ou du dispositif prévu à cet effet.
La fonction permettant de valider définitivement l’achat indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, au moyen de la mention « Commande avec obligation de paiement » ou d’une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
10. Formation du contrat
La commande transmise par le client constitue une proposition d’achat.
Le contrat est définitivement formé après :
- la validation de la commande par le client ;
- la confirmation ou l’autorisation du paiement ;
- l’envoi par Wooky Care d’une confirmation de commande.
Wooky Care peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’indisponibilité ;
- de paiement refusé ou incomplet ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’erreur manifeste de prix ;
- d’adresse impossible à desservir ;
- de commande manifestement anormale ou destinée à une revente non autorisée.
Le refus ou l’annulation ne peut pas être arbitraire. Les sommes encaissées au titre d’une commande annulée sont remboursées.
11. Confirmation de commande
Après la validation, le client reçoit une confirmation à l’adresse électronique communiquée.
Cette confirmation reprend notamment :
- l’identité du vendeur ;
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les réductions ;
- les frais de livraison ;
- le montant total ;
- l’adresse et le mode de livraison ;
- les informations relatives au paiement ;
- les principales conditions applicables ;
- les informations relatives au droit de rétractation.
Les CGV et le formulaire de rétractation sont communiqués ou rendus disponibles sur un support durable permettant au client de les conserver.
Le client doit vérifier l’exactitude de la confirmation et signaler rapidement toute erreur.
12. Archivage des contrats
Les commandes et documents contractuels sont archivés dans les conditions imposées par la réglementation et la politique de confidentialité.
Pour tout contrat conclu électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Wooky Care en assure la conservation pendant la durée légale de dix ans.
Le client peut demander l’accès au contrat archivé en écrivant à :
Des informations permettant d’identifier la commande pourront être demandées.
13. Compte client
La création d’un compte n’est pas obligatoire pour passer une commande ponctuelle, sauf indication contraire clairement affichée.
Lorsqu’un compte est créé, le client s’engage à :
- fournir des informations exactes ;
- maintenir ses coordonnées à jour ;
- protéger l’accès à sa messagerie et à son compte ;
- informer Wooky Care en cas d’utilisation suspecte.
Wooky Care peut suspendre un compte pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de risque de sécurité ou de violation grave des conditions applicables.
Cette suspension ne supprime pas les droits du client relatifs aux commandes, remboursements ou garanties déjà existants.
14. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf échéancier ou fonctionnement particulier clairement annoncé pour un abonnement.
Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :
- les cartes bancaires via Shopify Payments ;
- Apple Pay ;
- Google Pay ;
- tout autre moyen affiché au moment du paiement.
Les données de carte bancaire sont traitées par les prestataires de paiement. Wooky Care ne stocke pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme.
Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus, d’échec, d’impayé ou de suspicion raisonnable de fraude, Wooky Care peut suspendre la préparation ou l’expédition.
15. Livraison
Les zones, modes, frais et délais sont détaillés dans la Politique d’expédition et de livraison.
Les commandes peuvent notamment être livrées :
- à domicile ;
- en point relais ;
- dans un casier automatique, lorsqu’une telle option est disponible.
Les transporteurs peuvent notamment comprendre Mondial Relay, DPD et Colissimo. La préparation peut être confiée à Shopistock.
15.1 Frais de livraison
Sous réserve des zones et services éligibles :
- la livraison standard en point relais est offerte dès 34 € d’achat ;
- la livraison standard à domicile est offerte dès 50 € d’achat ;
- la livraison standard à domicile est offerte pour les commandes générées dans le cadre d’un abonnement actif.
Les seuils sont calculés après application des réductions et hors frais de livraison.
Les options express, spéciales, les droits de douane et les réexpéditions imputables au client peuvent rester payants.
15.2 Délais
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés.
Le délai total estimé comprend la préparation et l’acheminement. Il est indiqué avant la validation de la commande.
À titre général, le délai total généralement constaté est :
- France : 3 à 6 jours ouvrés ;
- Belgique et Luxembourg : 4 à 7 jours ouvrés ;
- Suisse : 4 à 7 jours ouvrés, hors formalités douanières.
Le délai applicable au contrat est celui communiqué au client avant la commande.
Lorsqu’aucun délai n’a été indiqué, la commande est livrée sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
15.3 Retard
En cas de dépassement du délai applicable, le client peut demander à Wooky Care d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient toujours pas, il peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Une résolution immédiate peut notamment être demandée lorsque Wooky Care refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle expressément communiquée avant la commande.
Les sommes concernées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
16. Transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Wooky Care, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du colis, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné.
Lorsque le client mandate un transporteur qui n’était pas proposé par Wooky Care, le risque est transféré lors de la remise du colis à ce transporteur.
17. Réception et incidents de livraison
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits.
En cas de colis abîmé, ouvert, incomplet ou contenant un produit incorrect ou endommagé, il doit contacter Wooky Care dans les meilleurs délais.
La demande peut contenir :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du colis ;
- une photographie de l’étiquette ;
- des photographies des produits.
Ces éléments facilitent le traitement du dossier. Leur absence ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux.
17.1 Colis déclaré livré mais non reçu
Le client peut signaler immédiatement la non-réception à Wooky Care.
Une vérification auprès du voisinage, du gardien, du point relais ou du transporteur peut être proposée. Certains colis pouvant exceptionnellement être scannés avant leur remise effective, un délai maximal de deux jours ouvrés peut être conseillé.
Cette vérification ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la réclamation.
Wooky Care peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander une attestation de non-réception.
Une pièce d’identité ne sera demandée qu’exceptionnellement, lorsque cela est strictement nécessaire.
L’enquête du transporteur ne limite pas les droits du client.
17.2 Colis retourné à l’expéditeur
Si le retour résulte d’une erreur de Wooky Care ou du transporteur proposé, la réexpédition est effectuée sans frais.
Si le retour résulte notamment :
- d’une adresse incorrecte communiquée par le client ;
- d’un colis non réclamé ;
- d’une absence de retrait ;
- d’un refus injustifié,
une nouvelle expédition peut être proposée aux frais du client, après information et acceptation de ces frais.
18. Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation d’une commande tant qu’elle n’a pas été préparée ou expédiée.
La demande doit être transmise dès que possible à :
Wooky Care ne peut pas garantir l’annulation lorsque la préparation a commencé.
Après l’expédition, les règles relatives à la rétractation et au retour s’appliquent.
Abonnements
19. Présentation des abonnements
Certains produits peuvent être achetés dans le cadre d’un abonnement avec livraisons et paiements récurrents.
Avant la souscription, la fiche produit et le récapitulatif de commande indiquent notamment :
- le produit concerné ;
- la quantité ;
- le prix de chaque échéance ;
- la réduction éventuelle ;
- la fréquence de facturation ;
- la fréquence de livraison ;
- la date ou les modalités du premier prélèvement ;
- l’existence éventuelle d’une durée minimale ;
- les conditions de modification, suspension et résiliation ;
- les frais ou avantages de livraison.
Le client doit vérifier ces informations avant de souscrire.
20. Durée et renouvellement
Sauf durée minimale expressément indiquée avant la souscription, les abonnements Wooky Care sont conclus pour une durée indéterminée et sans engagement minimal.
L’abonnement se renouvelle automatiquement selon la fréquence sélectionnée jusqu’à sa résiliation.
Chaque échéance génère une nouvelle commande correspondant aux produits prévus par l’abonnement.
La fréquence choisie est rappelée dans la confirmation de souscription et peut être consultée dans l’espace de gestion de l’abonnement.
21. Paiements récurrents
En souscrivant, le client autorise le prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.
Le montant débité correspond :
- au prix des produits prévus ;
- après application de la réduction d’abonnement ;
- augmenté des éventuels frais clairement annoncés ;
- sous déduction des avantages applicables.
Le client doit maintenir un moyen de paiement valide.
En cas d’échec du prélèvement, Wooky Care ou son prestataire peut :
- effectuer de nouvelles tentatives raisonnables ;
- demander la mise à jour du paiement ;
- suspendre la prochaine livraison ;
- résilier l’abonnement si l’échec persiste.
Aucun produit n’est expédié tant que le paiement correspondant n’a pas été validé.
22. Livraison des abonnements
Les commandes issues d’un abonnement actif bénéficient de la livraison standard à domicile offerte dans les zones éligibles.
Cette gratuité ne couvre pas nécessairement :
- une option express ;
- une livraison spéciale ;
- les droits de douane ou taxes d’importation ;
- une réexpédition rendue nécessaire par une erreur ou une inaction du client.
La résiliation ou l’expiration de l’abonnement met fin à cet avantage pour les commandes qui ne sont pas encore générées.
23. Modification, report et suspension
Lorsque ces fonctions sont proposées, le client peut depuis son espace de gestion :
- modifier la fréquence ;
- modifier les produits ou les quantités ;
- mettre à jour son adresse ;
- modifier son moyen de paiement ;
- reporter une échéance ;
- suspendre temporairement l’abonnement ;
- sauter une livraison.
Toute modification doit être effectuée avant la date limite affichée dans l’espace client.
Une modification effectuée après la génération, la facturation ou la préparation d’une commande peut ne s’appliquer qu’à l’échéance suivante.
La disponibilité de certaines modifications dépend des produits et des fonctionnalités techniques proposées.
24. Modification du prix d’un abonnement
Wooky Care peut modifier le prix applicable aux futures échéances en raison notamment d’une évolution du coût des produits, de la logistique, des taxes ou des conditions commerciales.
Le client en est informé sur un support durable au moins trente jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
La modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà facturées.
Le client peut résilier gratuitement son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.
En l’absence de résiliation, la poursuite de l’abonnement après la date annoncée entraîne l’application du nouveau prix aux échéances futures.
25. Résiliation de l’abonnement
Le client peut résilier gratuitement son abonnement à tout moment, sous réserve d’une éventuelle durée minimale clairement acceptée avant la souscription.
La résiliation peut être effectuée :
- depuis l’espace de gestion de l’abonnement ;
- au moyen de la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur le site ;
- ou par tout autre moyen clairement mis à disposition.
La création d’un nouveau compte ne peut pas être imposée au client pour accéder à la fonctionnalité de résiliation lorsqu’il n’en possède pas déjà un.
Wooky Care confirme la réception de la résiliation sur un support durable et informe le client :
- de la date de fin ;
- des effets de la résiliation ;
- du traitement des éventuelles commandes déjà générées.
La résiliation n’entraîne aucuns frais.
26. Effet de la résiliation
La résiliation s’applique aux échéances qui ne sont pas encore générées ou facturées.
Une commande déjà générée, débitée ou préparée peut rester due et être expédiée. Elle peut ensuite faire l’objet d’une rétractation ou d’un retour lorsqu’elle remplit les conditions applicables.
La résiliation de l’abonnement ne supprime pas :
- les obligations relatives aux commandes déjà conclues ;
- les droits de garantie ;
- les demandes de remboursement en cours ;
- les obligations légales de conservation.
27. Résiliation par Wooky Care
Wooky Care peut résilier ou suspendre un abonnement pour un motif légitime, notamment :
- des impayés répétés ;
- une fraude ou un abus ;
- l’utilisation d’informations fausses ;
- l’arrêt définitif d’un produit ;
- l’impossibilité durable de desservir l’adresse ;
- un changement réglementaire rendant l’abonnement impossible.
Lorsque cela est possible, le client est informé à l’avance.
Aucun produit de remplacement n’est imposé sans son accord.
Les sommes éventuellement encaissées pour une commande qui ne sera pas exécutée sont remboursées.
Rétractation, retours et remboursements
28. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente ponctuelle, ce délai court à compter de la réception du produit.
Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
Pour un contrat prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, notamment un abonnement constituant un même contrat de livraison régulière, il court à compter de la réception du premier produit.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
29. Exercice de la rétractation
Le client peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité en ligne intitulée « Renoncer au contrat ici » ou d’une formule équivalente ;
- depuis son espace client lorsque cette option est disponible ;
- par e-mail à contact@wookycare.com ;
- en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
La fonctionnalité en ligne permet au client d’identifier le contrat, de confirmer sa demande et de recevoir un accusé de réception mentionnant notamment la date et l’heure de son envoi.
Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration ne suffit pas nécessairement à exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter.
30. Délai de retour
Après avoir notifié sa décision, le client dispose d’un délai de 14 jours pour expédier les produits.
Les produits sont retournés à :
Wooky Care – Service des retours
21 Impasse Frédéric Fays
69100 Villeurbanne
France
Le client est invité à contacter Wooky Care afin d’obtenir les instructions utiles.
Cette prise de contact ne constitue pas une autorisation préalable nécessaire à l’exercice du droit légal de rétractation.
31. Exception applicable aux produits d’hygiène
Conformément à l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un produit :
- descellé par le consommateur après sa livraison ;
- et ne pouvant pas être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception peut notamment concerner les lingettes, gants, mousses et produits dont l’opercule, le sachet, le film, le bouchon de sécurité ou la protection sanitaire a été retiré.
L’ouverture du carton d’expédition extérieur ne prive pas le client de son droit.
Cette exception ne limite pas les droits du client lorsque le produit est défectueux, endommagé, non conforme ou différent du produit commandé.
32. État des produits retournés
Les produits éligibles doivent être retournés :
- complets ;
- avec leurs accessoires ;
- correctement protégés ;
- avec leur protection sanitaire intacte lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons d’hygiène.
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Une éventuelle réduction du remboursement doit être proportionnée à la dépréciation réellement constatée.
Aucun frais de remise en stock n’est appliqué.
33. Frais de retour
En cas de changement d’avis, les coûts directs du retour sont à la charge du client.
Pour les retours depuis la France métropolitaine, Wooky Care peut proposer une étiquette prépayée facturée 4,50 €. Lorsque le client choisit cette option, ce montant est déduit du remboursement.
Le client peut utiliser le transporteur de son choix.
En cas de produit non conforme, défectueux, incorrect ou endommagé avant sa réception, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par Wooky Care.
34. Packs
Lorsqu’un pack comprend plusieurs produits individuellement scellés, les produits restés intacts peuvent être retournés séparément lorsqu’ils sont éligibles.
Un produit descellé peut être exclu du retour lorsqu’il relève de l’exception d’hygiène.
En cas de retour partiel, le remboursement est recalculé en tenant compte :
- du prix réellement payé ;
- de la remise accordée au pack ;
- des produits conservés.
Le remboursement ne peut pas avoir pour effet d’accorder sur les produits conservés une remise supérieure à celle initialement prévue.
35. Remboursement après rétractation
Wooky Care rembourse les sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation.
Wooky Care peut différer le remboursement jusqu’à la première des dates suivantes :
- la récupération des produits ;
- la réception d’une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé initialement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucuns frais.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés.
Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Un avoir ou un bon d’achat ne peut remplacer le remboursement qu’avec l’accord exprès du client.
36. Produits défectueux, incorrects ou endommagés
Le client doit contacter Wooky Care à :
Sa demande peut contenir :
- le numéro de commande ;
- une description du défaut ;
- des photographies ;
- des photographies du colis et de l’étiquette lorsque le dommage semble lié au transport.
Les photographies permettent d’accélérer le traitement, mais leur absence ne supprime pas automatiquement les droits du client.
Selon la situation, Wooky Care peut proposer :
- le remplacement ;
- l’envoi du produit manquant ou correct ;
- la mise en conformité ;
- une réduction du prix ;
- le remboursement.
Ces solutions sont mises en œuvre conformément aux garanties légales.
Garanties légales
37. Vendeur garant
Le professionnel responsable des garanties légales est :
Wooky Care – Jean-Michel Leang EI
280 Avenue Jean Moulin
69140 Rillieux-la-Pape
France
E-mail : contact@wookycare.com
38. Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité. Il n’a pas à démontrer la date exacte à laquelle celui-ci est apparu.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours après la demande.
Lorsqu’un bien est réparé au titre de cette garantie, la durée restante de la garantie est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation, mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle garantie légale de deux ans court à compter de la délivrance du produit remplacé.
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou mettre fin à la vente, contre restitution du produit, notamment lorsque :
- le vendeur refuse la réparation et le remplacement ;
- la mise en conformité dépasse trente jours ;
- elle lui cause un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste après une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, la réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée immédiatement.
La résolution n’est pas applicable à un défaut mineur.
La durée pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa réparation ou son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation et sont indépendants de toute garantie commerciale.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette action peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet au consommateur :
- de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ;
- ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
39. Absence de garantie commerciale
Sauf indication expresse sur une fiche produit ou un document distinct, Wooky Care ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.
Cette absence n’affecte pas les garanties légales.
Utilisation, responsabilité et litiges
40. Précautions d’utilisation
Le client doit utiliser les produits conformément aux instructions figurant :
- sur leur emballage ;
- sur leur étiquette ;
- sur la fiche produit ;
- dans les documents éventuellement fournis.
Sauf indication contraire :
- les produits sont réservés à un usage animal ;
- ils ne doivent pas être ingérés ;
- ils doivent être conservés hors de portée des enfants ;
- ils ne doivent pas être utilisés sur une plaie ouverte ou une irritation importante sans avis vétérinaire ;
- leur utilisation doit cesser en cas de réaction inhabituelle.
En cas de doute ou de problème persistant, le client doit consulter un vétérinaire.
41. Responsabilité
Wooky Care est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage directement causé par :
- une utilisation manifestement contraire aux instructions ;
- un détournement de l’usage prévu ;
- une information erronée communiquée par le client ;
- une négligence imputable au client ;
- l’utilisation d’un produit après l’apparition d’une réaction évidente sans interruption ni demande de conseil appropriée.
Cette section ne limite pas :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés ;
- la responsabilité du fait des produits défectueux ;
- tout autre droit impératif du consommateur.
42. Force majeure
La responsabilité d’une partie peut être suspendue lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’il :
- échappe à son contrôle ;
- ne pouvait pas raisonnablement être prévu lors du contrat ;
- ne peut pas être évité par des mesures appropriées ;
- empêche effectivement l’exécution de l’obligation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si la durée du retard justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu et les sommes relatives aux prestations non exécutées sont remboursées.
Une grève, une panne, une cyberattaque ou une interruption logistique n’est pas automatiquement considérée comme un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
43. Programme d’affiliation et avis clients
Wooky Care peut proposer des liens ou codes d’affiliation.
Leur utilisation ne modifie pas les droits du client, les garanties, les conditions de retour ou les obligations de Wooky Care.
Après un achat, le client peut être invité à publier un avis, notamment au moyen d’une plateforme telle que Trustpilot.
Les avis doivent respecter la réglementation et les règles de la plateforme concernée.
44. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
- traiter les commandes ;
- effectuer les paiements récurrents ;
- gérer les abonnements ;
- organiser la livraison ;
- gérer le service client ;
- traiter les retours et garanties ;
- prévenir la fraude ;
- envoyer des communications marketing lorsque le consentement nécessaire a été recueilli.
Le client peut exercer ses droits à :
45. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à :
46. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des règles impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales.
Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction autre que celle qu’il peut légalement saisir.
47. Modification des CGV
Wooky Care peut modifier les CGV pour les commandes futures.
La version applicable est celle acceptée au moment de la validation de la commande ou de la souscription.
Une modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les abonnements restent soumis à la version acceptée lors de la souscription, sous réserve :
- des modifications de prix annoncées dans les conditions prévues ci-dessus ;
- des modifications légales impératives ;
- des modifications expressément acceptées par le client.
48. Validité des clauses
Si une disposition est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions continuent de produire leurs effets.
Le fait pour Wooky Care de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
49. Contact
Pour toute question concernant une commande, un abonnement, une livraison, un retour ou une garantie :
Wooky Care
Jean-Michel Leang EI
280 Avenue Jean Moulin
69140 Rillieux-la-Pape
France
E-mail : contact@wookycare.com
Formulaire type de rétractation
Ce formulaire peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.
À l’attention de :
Wooky Care
280 Avenue Jean Moulin
69140 Rillieux-la-Pape
France
contact@wookycare.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Numéro de commande ou d’abonnement :
Produit ou produits concernés :
Commande passée le :
Commande reçue le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Adresse électronique utilisée :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :